Préambule
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Article1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation
Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite
Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU
Article 4 – La durée de validité des CGVU
Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur
Article 6 – Les éléments de description des produits et services ne sont pas contractuels.
Choisir le moyen de livraison de sa commande
Article 7 – Le choix du moyen de livraison de sa commande
Article 8 – L'indication des frais de port
Le paiement de la commande
Article 9 – Les modes de paiement disponibles sur prukibio.shop
Article 10 – Le paiement « hors ligne »
Article 11 – Les conditions d'une commande soldée
Article 12 – Les conditions du transfert de propriété
Article 13 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée
L'exécution de la commande
Article 14 – Le déroulement de l'exécution de la commande
Article 15 – L'importance des données fournies par l'Acheteur
Article 16– En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits sur la commande
Article 17 - Les conséquences internes de l'indisponibilité d'un produit
Article 18 – Les autres causes de l'inexécution d'une commande
Au moment de la livraison physique
Article 19 – L'obligation légale et contractuelle de l'Acheteur de vérifier la livraison
Article 20 – La responsabilité de l'Acheteur de prendre des réserves manuscrites
Article 21 – Toute réclamation doit d'abord être stipulée par l'Acheteur
Article 22 – Obligation du vendeur
Article 23 - En cas de refus de(s) coli(s) et de la marchandise par l'Acheteur
Délais et retards de livraison
Article 24 - Les délais affichés par les transporteurs utilisés par la société Prukibio
Article 25 – Les cas de retard avec La Poste et les envois Colissimo
Article 26 – Les retards de livraison par les autres transporteurs que La Poste
Erreurs de livraison ou non-conformité des produits
Article 27 – La procédure en cas d'erreur de livraison
Article 28 – La procédure si les articles reçus ne sont pas conformes
Article 29 - Obligations réciproques en cas de non-conformité
Article 30 – Le droit de rétraction de 14 jours ne s'applique pas sur les produits périssables
Article 31 – La demande d'échange
Article 32 – Les conditions pour qu'un produit soit échangé
Mentions légales & clauses juridiques
Article 33 - Force majeur
Article 34 – Liens hypertextes
Article 35 - informatique et libertés
Article 36 - non validation partielle
Article 37 - Non renonciation
Article 38 - loi applicable

Préambule

L'application mobile prukibio.shop, désigné dans les présentes CGVU par son domaine prukibio.shop, a été mise en place par le magasin Prukibio, qui en est l'exploitant. Elle est destinée à la distribution et à la vente des produits et créations de la société Prukibio et à sa communication. Sa technologie, dite progressive web app, lui permet d'être à la fois un site internet accessible via tout navigateur et une véritable application mobile au plus près des attentes de nos clients.

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Article1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation

L'objet des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation désignées CGVU ci-après est de définir les droits et les obligations des parties, la société Prukibio et un internaute, désigné comme l'Acheteur et passant commande sur l'application mobile prukibio.shop, désignée dans ces CGVU comme prukibio.shop .

Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite

Toutes les commandes validées dans prukibio.shop par un internaute acheteur implique l'acceptation préalable de ces CGVU. En passant commande dans prukibio.shop, l’Acheteur comprend et reconnaît (i) qu'il donne son accord aux CGVU, (ii) que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite et déclare (iii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’Acheteur par "double clic", commander et payer, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGVU tel que le droit de rétractation ou la rupture de stock. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 4 – La durée de validité des CGVU

Les CGVU applicables sont celles en vigueur dans prukibio.shop lors de la validation de la commande par l’Acheteur et entrent en vigueur à cette date de commande. Les présentes CGVU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits achetés, comprenant la livraison physique des produits et jusqu'à l'extinction de toutes les garanties associées aux CGVU.

Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur

5.1 – Dans prukibio.shop : conformément à l'article L 101-1 du Code de la consommation et afin d'accompagner au mieux les internautes, prukibio.shop est présentée en langue française et informe nos Acheteurs sur les questions suivantes : (i) la présentation et l'identification de la société Prukibio, (ii) les descriptifs détaillés des produits et services permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, (iii) les prix de tous les produits en vente indiqués en euros (HT), le taux de tva actuels applicables de 20% et les frais de port, (iv) les modalités de paiement et de livraison (v) la politique de confidentialité et de remboursement de la société Prukibio, en complément de présentes CGVU .
5.2 – Lors de la confirmation de la commande, l'Acheteur reçoit (i) la confirmation de sa commande à l'adresse courriel qu'il aura indiquée lors de la saisie de ses informations et (ii) peut consulter, sauvegarder ou éditer l'intégralité des présentes CGVU.
5.3 – Conseils : Prukibio recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de celle-ci.

Article 6 – Les éléments de description des produits et services ne sont pas contractuels.

6.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2 – Cependant, en acceptant les présentes CGVU, l'Acheteur comprend et accepte que les informations fournies par la société Prukibio pour décrire les produits ou services au plus près de leurs caractéristiques (photographies, textes, graphismes, descriptions...) dans prukibio.shop ne sont pas contractuelles.
6.3 - En conséquence, la responsabilité de la société Prukibio ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou description des caractéristiques des articles, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants.

Choisir le moyen de livraison de sa commande

Article 7 – Le choix du moyen de livraison de sa commande

Le choix du moyen de livraison revient à l'Acheteur dans le processus de commande. L'Acheteur dispose de possibilités de retrait (paragraphe 7.1) et de livraisons (paragraphe 7.2).
7.1 - Les possibilités de retrait physique de la commande – L'Acheteur peut choisir la méthode du « retrait en magasin » qui est gratuite et automatiquement proposée dans prukibio.shop avec les autres possibilités de livraison. Ce retrait est proposé (i) au magasin de Nérac (47600), Route de Condom, Pont de Bassoure, ou bien sur l'un des marches de Prukibio, (ii) au marché de Léognan (33850) le samedi, (iii) au marché d'Eauze (32800) le jeudi, (iv) au marché de Biscarosse (40600) le vendredi, (v) au marché de Parentis en Born (40160) le jeudi et (vi) au marché de Nérac (47600) le samedi.
7.2 – Les possibilités de livraisons – L'Acheteur, s'il ne peut se déplacer sur l'un des 6 points de retrait de Prukibio, peut choisir (i) la livraison à domicile par La Poste Colissimo ou (ii) la livraison en Points Mondial Relais.
7.3 – Les informations nécessaires à la livraison - La société Prukibio rappelle à l’Acheteur qu'il est responsable de la qualité des informations utiles à la livraison de sa commande et de leur saisie lors du processus de commande.

Article 8 – L'indication des frais de port

(i) Quand on choisit sa formule de livraison : les frais de port sont indiqués avec les propositions de transport faites automatiquement dans prukibio.shop. Ces propositions automatiques sont la conséquence des informations saisies par l'Acheteur, notamment son adresse de livraison. (ii) En fin de validation, avant le paiement : selon la formule retenue par l'Acheteur, les frais de port sont indiqués sur le récapitulatif final en fin de validation, avant le paiement définitif de la commande. Sauf mention contraire, les frais de port sont toujours précisés sur la commande imprimable.

Le paiement de la commande

Article 9 – Les modes de paiement disponibles sur prukibio.shop

9.1 – Paiement par carte bancaire - L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. L'application prukibio.shop propose le paiement par carte bancaire via les services sécurisés STRIPE ou PAYPAL.
9.2 – Les garanties apportées par l’Acheteur : l’Acheteur garantit à Prukibio (i) qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande et (ii) qu'il s'est assuré de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur prukibio.shop.
9.3 – L'Acheteur est responsable de ses informations bancaires – L'acheteur est avisé (i) qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans les fichiers de Prukibio, (ii) que tout paiement par carte bancaire transite par le biais du système sécurisé STRIPE qui est seul à en garantir l'intégrité. En conséquence, en acceptant les présentes CGVU, l'Acheteur comprend et accepte que la société Prukibio ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 10 – Le paiement « hors ligne »

10.1 – définition du paiement « hors ligne » – Le paiement hors ligne est possible pour les retraits au magasin de Prukibio à Nérac. Il est possible de commander ses produits dans l'application prukibio.shop et de payer ensuite lors du retrait physique des marchandises.
10.2 – Les modes de paiement lors d'un paiement « hors ligne » - les modes de paiement accepté lors du retrait physique de la commande au magasin Prukibo à Nérac sont (i) les cartes bancaires, (ii) les chèques et (iii) les espèces.
10.3 - Les modalités du paiement hors ligne par l'Acheteur – Les modalités de paiement « hors ligne » sont limitées à trois domaines : (i) la réservation des produits, (ii) le paiement au retrait physique de la commande par l'Acheteur au magasin Prukibio à Nérac, (iii) le cas de non-retrait de la commande par l'Acheteur à la date de livraison demandée qui entraîne, sauf communication de la part de l'Acheteur, l'annulation complète de sa commande.

Article 11 – Les conditions d'une commande soldée

Une commande est considérée comme soldée lorsque la totalité de la marchandise a été expédiée et que l’acheteur s'est intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

Article 12 – Les conditions du transfert de propriété

La société Prukibio conserve la propriété pleine et entière de la marchandise vendue jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l’Acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 13 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée

Les registres informatisés, conservés par la société Prukibio dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement présenté à titre de preuve.

L'exécution de la commande

Article 14 – Le déroulement de l'exécution de la commande

14.1 - L’Acheteur est averti par courriel ou notification quand sa commande est prête. Une commande prête est au choix (i) disponible en retrait sur l'un des six points de retrait de Prukibio détaillés à l'article 7, ou (ii) prête à être confiée au transporteur dans le cas d'une livraison à domicile ou en point relais, possibilités aussi détaillées dans l'article 7.
14.2 – Dans le cas d'une commande livrée par transporteur, le délai d'exécution de la commande avant envoi est de 1 à 2 jours ouverts à compter de la date de commande dans prukibio.shop

Article 15 – L'importance des données fournies par l'Acheteur

L’Acheteur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à la société Prukibio en validant et payant sa commande sur prukibio.shop. la société Prukibio ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

Article 16– En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits sur la commande

16.1 – les caractéristiques intrinsèques des produits distribués par Prukibio peuvent provoquer des ruptures de stocks et des report de disponibilité - En passant commande à Prukibio, l'Acheteur comprend que le caractère périssable, saisonnier ou spéculatif de nombreux produits distribués par Prukibio, en particulier quand ils sont approvisionnés auprès de fournisseurs extérieurs, peut occasionner des ruptures de stocks ou des reports de disponibilité.
16.2 – Des propositions d'échanges ou un avoir valable 1 an - Dans ce cas, Prukibio s'engage à proposer à l'Acheteur (i) un ou des produits de qualité et de valeur au moins équivalente ou, si cela n'est pas possible, (ii) à émettre en faveur du Client un bon d'avoir du montant du produit indisponible valable 1 an à compter de sa date d'émission.
16.3 – Aucun remboursement ne pourra être effectué – Dans le cas de rupture de stocks et de l'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits sur la commande, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'article présent et de ses clauses stipulant (i) qu'aucun remboursement ne pourra être effectué et (ii) qu'il ne pourra en aucun cas exiger une forme quelconque d'indemnisation autres que les propositions détaillées au paragraphe précédent 16.2.

Article 17 - Les conséquences internes de l'indisponibilité d'un produit

17.1 – Les conséquences internes d'une rupture de stock – Compte-tenu des contraintes exposées au paragraphe 16.1, les offres présentées par la société Prukibio dans prukibio.shop ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Afin de parer le plus efficacement possible à ces contraintes, et dans le soucis d'informer au plus vite les internautes et nos acheteurs de tout changement, la société Prukibio se réserve le droit de modifier l'information qu'en à l'assortiment des articles, leurs délais de disponibilité et leurs prix à tous moments dans prukibio.shop.
17.2 – Dans le cas de modification des prix ou des caractéristiques des produits
Compte-tenu des contraintes exposées à l'article 16, paragraphe 16.1, et des conséquences internes exposées au paragraphe 16.2, prend l'engagement de prévenir son Acheteur afin de laisser ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

Article 18 – Les autres causes de l'inexécution d'une commande

18.1 – Circonstances échappant à son contrôle. La société Prukibio ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la commande en cas de circonstances échappant à son contrôle comme des ruptures de stock d fournisseurs extérieurs déjà mentionnées à l'article 16, paragraphe 16.1, des incidents de transports ou de communications, des ruptures de services pour cause de grèves, de sécurité ou de mesures d'exception prises par décret et pouvant provoquer l'indisponibilité définitive ou le report éventuel des dates de livraison d'une commande ou de l'état de stocks des produits de Prukibio. 18.2 – Renoncement de l'Acheteur en cas de circonstances hors du contrôle de Prukibio - En passant commande, l'Acheteur renonce à engager la responsabilité de la société Prukibio ou à exiger des droit à des dommages et intérêts.

Au moment de la livraison physique

Article 19 – L'obligation légale et contractuelle de l'Acheteur de vérifier la livraison

19.1 - L'Acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, c'est-à-dire l'état de chacun des produits commandés, en présence du livreur du transporteur ou de La Poste.

Article 20 – La responsabilité de l'Acheteur de prendre des réserves manuscrites

20.1 – Conseils sur l'importance des réserves manuscrites lors de la livraison - Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les « réserves manuscrite » émises par l’Acheteur lors de la livraison physique seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur ou par La Poste.
20.2 – Toute anomalie, avarie par rapport au bon de livraison, tout colis endommagé, articles cassés ou abimés (...) doit impérativement être indiqué(es) sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature de l’Acheteur.
20.3 – la société Prukibio rappelle qu'en cas de problème de livraison, l’Acheteur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies dans les présentes CGVU peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur ou par La Poste.

Article 21 – Toute réclamation doit d'abord être stipulée par l'Acheteur

En passant commande dans prukibio.shop, l’Acheteur comprend qu'il est responsable du signalement de toute anomalie lors de la livraison directement au transporteur.
21.1 - À La Poste : si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (présence éventuelle du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison par l'Acheteur accompagné de « réserves manuscrites », il est indispensable que l’Acheteur se fasse établir aussi un « relevé d'anomalie » par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à la société Prukibio afin que cette dernière puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
21.2 - À tout autre transporteur, l'Acheteur doit lui adresser, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’Acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du « constat de spoliation » ou du « relevé d'anomalie » obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : Société Prukibio, Pont de Bassoure, Route de Condom 47600 Nérac. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour l’Acheteur.

Article 22 – Obligation du vendeur

La société Prukibio effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation auprès du transporteur dans la mesure ou l’Acheteur aura procédé à toutes les démarches requises précédemment en cas d'anomalie lors de la livraison.

Article 23 - En cas de refus de(s) coli(s) et de la marchandise par l'Acheteur

Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste et en cas de refus de la marchandise par l'Acheteur : ce dernier, en plus (i) des "réserves manuscrites" à émettre impérativement pour motiver son refus, devra (ii) demander au transporteur ou à La Poste le renvoi de ce colis à la société Prukibio, accompagné d'un « constat de spoliation » ou d'un « relevé d'anomalie » ; et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.

Délais et retards de livraison

Article 24 - Les délais affichés par les transporteurs utilisés par la société Prukibio

Les délais de livraison des transporteurs sont les suivants : 2 jours ouverts pour les Colissimo, 3 à 5 jours ouverts pour la disponibilité en point relais. La préparation de la commande par Prukibio est faite en 2 jours ouverts.

Article 25 – Les cas de retard avec La Poste et les envois Colissimo

25.1 - En cas de retard de livraison par la Poste Colissimo, compte-tenu des procédures de réclamations et de leur durée allant jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de la dite réclamation, la société Prukibio suggère à l’acheteur, en plus d'effectuer une réclamation, de vérifier immédiatement auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance et de les inciter à utiliser leurs systèmes internes pour retrouver le(s) coli(s).
25.2 - Si durant cette période, l’article est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile de l'Acheteur.
25.3 - Si en revanche l’article n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considérera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que la société Prukibio pourra renvoyer un article de remplacement à ses frais.
25.4 - Si entre-temps, le ou les articles commandés venaient à ne plus être disponibles, l’Acheteur se verra proposer trois (3) solutions au choix : (i) une ou plusieurs propositions de substitution, (ii) un avoir valable 1 an, (iii) le remboursement des articles concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Article 26 – Les retards de livraison par les autres transporteurs que La Poste

26. 1 En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq (5) à sept (7) jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel ou la notification envoyée par prukibio.shop à l'Acheteur, ce dernier est invité à signaler ce retard en contactant la société Prukibio en priorité par téléphone ou par courriel.
26.2 – La société Prukibio ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.
26.3 - Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile de l’Acheteur.
26.4 – Si la marchandise n'est pas retrouvée, et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur,l’Acheteur se verra proposer trois (3) solutions au choix : (i) une ou plusieurs propositions de substitution, (ii) un avoir valable 1 an, (iii) le remboursement des articles concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.

Erreurs de livraison ou non-conformité des produits

Article 27 – La procédure en cas d'erreur de livraison

27.1 – Prévenir la société Prukibio - Si une livraison qui ne lui serait pas destinée est faite à l’Acheteur, celui-ci est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer immédiatement Prukibio dans les 7 jours à réception de la commande, soit (i) par courriel à contact@prukibio.fr, soit (ii) en se connectant sur notre site dans la rubrique "Formulaires"
27.2 - Au-delà de ce délai de 7 jours aucune réclamation ne pourra être acceptée par la société Prukibio.

Article 28 – La procédure si les articles reçus ne sont pas conformes

28.1 – Prévenir la société Prukibio - Si l’Acheteur estime les produits reçus non-conformes par rapport à sa commande initiale, il est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer immédiatement la société Prukibio par courriel à contact@prukibio.fr ou par courrier recommandé avec accusé.
28.2 – Décrire les motifs justifiant la non-conformité
L’acheteur devra décrire précisément dans le courriel les motifs justifiant la non-conformité des produits à la société Prukibio.

Article 29 - Obligations réciproques en cas de non-conformité

29.1- Obligations de l’acheteur - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies précédemment et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Prukibio de toute responsabilité vis à vis de l’Acheteur.
29.2- Obligations du vendeur - la société Prukibio mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par l’Acheteur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, la société Prukibio prendra en charge le retour de ce(s) article(s) par le mode de transport de son choix.
29.3 – Conseils - L’Acheteur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et qu'il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation

Article 30 – Le droit de rétraction de 14 jours n'est pas applicable sur les produits périssables

30.1 – Les produits alimentaires Prukibio ne bénéficient pas de délai de rétractation – L'Acheteur, en passant commande sur Prukibio.shop, est informé qu'il ne peut pas exercer son droit de rétractation sur les produits suivants ayant un caractère périssable : l'ensemble des farines, des pâtes, des fruits, des légumes, des léguineuses et des boissons, quelque soient leurs emballages.
30.2 – Le délai de rétractation s'exerce seulement pour les produits dérivés - la société Prukibio rappel à l’Acheteur qu'il a un délai de rétractation légal de 14 jours francs pour annuler sa commande de produits dérivés. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.
30.3 – La possibilité d'échanger – Prukibio a les souhait de faciliter l'accès à l'alimentation et aux produits biologiques à tous. Afin de palier à l'impossibilité pour l'Acheteur d'avoir recours au droit de rétractation pour les produits mentionnés notamment au paragraphe 30.1, Prukibio propose deux (2) solutions au choix : (i) une ou plusieurs propositions de substitution, (ii) un avoir valable 1 an.

Article 31 – La demande d'échange

31.1 – Le délai de la demande – Pour toute demande d'échange, l'Acheteur dispose d'une période de 7 jours à partir de la date de livraison du ou des produits pour signaler à la société Prukibio le retour du ou des articles ne convenant pas. Passé ce délai, aucune demande d'échange ne pourra être prise en coppte par Prukibio.
31.2 - Les conditions de retour du ou des articles : (i) les articles retournés doivent respecter les conditions énoncées dans l'article 32, paragraphe 32.1, et (ii) tout retour devra être signalé au préalable à la société Prukibio. Faute de respect des procédures citées ci-avant aucune réclamation ne sera acceptée.
31.3 – La prise en charge des frais de retour des articles. Dans le cadre d'un premier échange, les frais de renvoi des articles seront à la charge de la société Prukibio. Dans le cas où le client demanderait un 2ème échange, celui-ci s'engage à prendre à son compte les frais d'expédition aller et retour. Chaque échange ou retour en provenance d'un pays membre de l'UE et hors de France sera à la charge du client, aller et retour.

Article 32 – Les conditions pour qu'un produit soit échangé

32.1 – Les conditions pour qu'un produit soit échangé ou remboursé - Les articles retournés doivent impérativement satisfaire les huit (8) conditions suivantes : être (i) intacts, (ii) non-consommés, (iii) propres, (iv) complets, (v) renvoyés avec leurs étiquettes, (vi) dans leurs emballages et/ou sacs d'origine, (vii) accompagnés du bon de retour et (viii) en parfait état de revente.
32.2 – Les décotes applicables en cas d'échange après contrôle des produits renvoyés - Suite au contrôle des produits retournés, une décote pourra être appliquée si la marchandise n’est pas retournée conformément aux hiut (8) conditions exposées au paragraphe 32.1. Les taux de décote appliqués sur la valeur des produits en retour sont cumulables entre eux et sont les suivants : (i) article sale: -10% du prix de l'article ; (ii) article sans son emballage d'origine : - 15 % du prix de l'article ; (iii) article sans étiquettes d'origine : - 10 % du prix de l'article (iv) article rayé, ébréché, déchiré ou invendable : de - 50% du prix de l'article au refus de la demande et au renvoi de l'article au client. (v) article incomplet : - 50% du prix de l'article au refus de la demande et au renvoi de l'article au client, (vi) Article alimentaire ouvert : refus de la demande.
32.5 – Le délai de renvoi du ou des produits échangés
À la suite du retour du ou des produits par l'Acheteur dans les conditions exposées dans les paragraphes précédents, l'envoi de(s) nouveau(x) produit(s) retenu(s) par l'Acheteur auprès de la société Prukibio s'effectuera sous 10 jours ouverts à partir de la date de retour du ou des produit(s) à échanger.

Mentions légales & clauses juridiques

Article 33 - Force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure, c'est-à-dire tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : (i) le blocage totale ou partiel des moyens de transports ou d'approvisionnements, (ii) tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, (iii) l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 34 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de prukibio.shop. La société Prukibio dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 35 - informatique et libertés

L'Acheteur, en passant commande sur prukibio.shop, reconnaît avoir été informé de manière transparente et claire sur l'utilisation de ses données personnelles par la société Prukibio : (i) ces informations sont détaillées explicitement dans la politique de confidentialité (ii) le processus de collecte de ses informations fait l'objet d'un processus exemplaire, en tout point conforme au RGPD, (iii) sollicitant son autorisation avant tout enregistrement ou exploitation des informations, (iv) et le faisant étape par étape, laissant des délais de navigation entre celles-ci et (v) permettant toutes les alternatives à l'Acheteur, pour les informations indispensables à la validation de la commande et a son éxecution comme pour les différents canaux de communication avec Prukibio qui lui sont proposés. L'Acheteur est informé qu'en application de la loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD), il n'a été procédé à aucune déclaration à la CNIL.

Article 36 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 37 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En d'autres termes, le choix de Prukibio de ne pas exiger de l'Acheteur d'honorer ponctuellement l'une des présentes clauses, dans le soucis de ses , ne peut être interprété par l'Acheteur comme l'abandon de la dite clause qui restera applicable à tous moments.

Article 38 - loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société Prukibio pour obtenir une solution amiable.

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